CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV)

Article 1 — Préambule et Champ d’Application

Article 2 — Périmètre Complet des Prestations

1. 01 | RÉVÉLER (Identité & Stratégie de marque) : Positionnement & plateforme de marque, ADN & territoire d’expression, audit de communication & perceptions, accompagnement stratégique sur-mesure et cadrage préalable.
2. 02 | RELIER (Écosystème & Ligne éditoriale) : Stratégie de communication globale, stratégie éditoriale & storytelling, architecture de l’écosystème digital, plan d’action & calendrier stratégique.
3. 03 | MATÉRIALISER (Digital, Création & Supports) : Création et refonte de sites internet (vitrine WordPress, design sur-mesure, configuration technique, pages légales, optimisation SEO), identité visuelle & direction artistique (charte graphique, univers visuel, logos), création de contenus & supports de marque (rédaction, plaquettes, présentations B2B).
4. 04 | AMPLIFIER (Rayonnement, RP & Notoriété) : Relations Presse & Influence (communiqués, dossiers de presse, contacts médias), stratégie réseaux sociaux & content management, référencement naturel (SEO) & visibilité organique, développement de la notoriété et suivi des objectifs.

Article 3 — Commandes et Formation du Contrat

• 3.1. Offre et Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable émis par l’Agence, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
• 3.2. Validation : Le contrat est réputé fermement formé dès la validation de la commande par le Client (signature du devis avec la mention « Bon pour accord », validation formelle par e-mail, ou règlement de l’acompte / de la première échéance).
• 3.3. Modifications : Toute modification de périmètre ou de livrable demandée ultérieurement par le Client fera l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation complémentaire.

Article 4 — Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

• 4.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base de TVA), le montant total à payer est donc net de TVA.
• 4.2. Modalités de règlement :
  • Prestations ponctuelles (Création de site, Identité, Stratégie) : Le règlement s’effectue selon l’échéancier convenu sur le devis (par défaut : 40 % d’acompte à la commande, 30 % à la validation des maquettes/étapes intermédiaires, et le solde à la livraison/mise en ligne).
  • Prestations récurrentes ou abonnements (Gestion digitale, SEO mensuel, RP, Réseaux sociaux) : Les paiements sont dus mensuellement en début de période. Sauf accord contraire, les factures sont payables au plus tard le 15 de chaque mois. Tout mois entamé est intégralement dû.
• 4.3. Retard et défaut de paiement : Tout retard de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
  • L’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (pour les professionnels) ou au taux légal en vigueur (pour les particuliers).
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (pour les professionnels).
  • Clause de suspension/résiliation : En cas de non-paiement d’une échéance, l’Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au site internet, la maintenance, la diffusion des campagnes RP, l’animation des réseaux sociaux ou toute prestation en cours, et de désactiver les services associés (hébergement, nom de domaine) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour le préjudice subi par le Client.

Article 5 — Exécution des Prestations, Validation et Droits de Révision

• 5.1. Obligation de collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir dans les délais impartis l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, visuels, logos, chartes, accès techniques). Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
• 5.2. Création par l’Agence et IA : À défaut de fourniture d’éléments textuels ou visuels par le Client dans les délais convenus, l’Agence prendra l’initiative de la création pour ne pas retarder le projet. Le Client est informé et accepte que certaines bases de recherche, textes préliminaires ou structures visuelles puissent être générés ou optimisés à l’aide d’outils d’Intelligence Artificielle (IA) sous la supervision créative de l’Agence.
• 5.3. Processus de révision : Sauf mention contraire au devis, les prestations de création incluent un maximum de 2 allers-retours de modifications mineures sur la piste retenue. Toute refonte globale ou demande supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur.
• 5.4. Validation et Livraison Web : Pour la création ou refonte de sites web, la livraison est matérialisée par la mise en ligne effective du site ou par un avis de mise à disposition adressé au Client. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler d’éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation sera réputée validée et acceptée sans réserve.

Article 6 — Référencement Naturel (SEO) et Visibilité

• 6.1. SEO Basique : Les forfaits de création web intègrent une configuration SEO initiale (outils de type Yoast/RankMath, balisage HTML, compression des médias, structuration locale).
• 6.2. SEO Avancé et Suivi Mensuel : Les prestations de référencement continu font l’objet d’abonnements spécifiques.
• 6.3. Absence de garantie de positionnement : L’Agence met en œuvre son expertise et les meilleures pratiques du secteur pour optimiser la visibilité. Toutefois, les algorithmes des moteurs de recherche (Google, Bing) et la concurrence étant hors du contrôle du Prestataire, aucune obligation de résultat ni de classement en première page ne peut être garantie.

Article 7 — Publicité, Campagnes et Relations Presse (RP)

• 7.1. Budgets publicitaires tiers : Les budgets d’achat d’espace (Google Ads, Meta Ads) restent à la charge exclusive du Client et sont versés directement aux régies concernées.
• 7.2. Relations Presse & Influence : L’Agence s’engage à concevoir et diffuser des communiqués/dossiers de presse auprès de cibles médias qualifiées. Les retombées presse, interviews et parutions dépendent exclusivement du libre arbitre des journalistes et de l’actualité des médias ; l’Agence est soumise à ce titre à une obligation de moyens et ne garantit pas de volume de parution fixe.

Article 8 — Hébergement, Nom de Domaine et Transferts

• 8.1. Renouvellement : Lorsque l’Agence gère l’hébergement et le nom de domaine pour le compte du Client (via des partenaires tiers de confiance comme Infomaniak), les frais de renouvellement annuel doivent être réglés à l’échéance.
• 8.2. Interruption : À défaut de paiement à la date anniversaire, l’accès au site et aux messageries associées pourra être coupé et supprimé par l’hébergeur sans responsabilité pour l’Agence.
• 8.3. Migrations : Les opérations techniques de transfert du site internet ou de migration vers un autre serveur demandé par le Client feront l’objet d’une facturation spécifique.

Article 9 — Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

• 9.1. Réserve de propriété : L’ensemble des créations graphiques, lignes éditoriales, codes sources, structures de sites, stratégies et concepts développés restent la propriété exclusive d’AURYSÉA jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
• 9.2. Cession des droits : Le paiement intégral du prix confère au Client un droit d’utilisation des livrables finaux pour ses propres besoins d’exploitation.
• 9.3. Pistes non retenues : Les pistes créatives, maquettes et projets rejetés restent la propriété exclusive d’AURYSÉA et ne peuvent être exploités par le Client.
• 9.4. Droit de citation : Sauf opposition écrite expresse du Client, AURYSÉA se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées à titre de référence sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.

Article 10 — Droit de Rétractation (Consommateurs)

• Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit (notamment développements sur-mesure, réservation de nom de domaine, travaux urgents).

Article 11 — Limites de Responsabilité et Force Majeure

• 11.1. Obligation de moyens : L’Agence est soumise à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes d’exploitations, pertes d’images ou préjudices indirects.
• 11.2. Plafond de responsabilité : Si la responsabilité d’AURYSÉA devait être retenue par une juridiction, le montant des dommages et intérêts serait strictement limité au montant Hors Taxes effectivement perçu par le Prestataire pour la prestation litigieuse.
• 11.3. Force Majeure & Tiers : L’Agence ne saurait être tenue responsable des pannes de réseau, des défaillances des hébergeurs tiers, des dysfonctionnements des régies publicitaires ou des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données Personnelles (RGPD)

Article 13 — Droit Applicable et Juridiction Compétente